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CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE
Constitution de preuve
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 09/11/2010

Un procès-verbal de contravention de grande voirie fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ne peut servir de base à une condamnation que si ses énonciations sont corroborées par l'instruction.

En l’espèce, un éboulement du talus situé au-dessus de la ligne de Capdenac à Toulouse a obstrué la ...

REFERENCES