Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Finances locales

Intercommunalités : davantage de souplesse pour les fusions en 2017

Publié le 23/01/2017 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Décryptages finances, France • Source : Fabian MEYNAND

interco2017H
DGCL, 2017
La loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017 donnent de la souplesse aux fusions d’EPCI afin d'accompagner l'importante refonte de la carte intercommunale intervenue au 1er janvier. Zoom sur six dispositions financières et fiscales.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le 1er janvier 2017 marque certainement le tournant le plus important dans le paysage intercommunal depuis la loi Chevènement de 1999. C’est dire l’enjeu pour l’Etat, qui a impulsé ce mouvement, et pour les territoires, qui lui ont donné du contenu et qui doivent désormais l’organiser et l’assumer sur le terrain.

Conscient de certaines problématiques remontant des territoires, services de l’Etat, parlementaires et associations d’élus ont œuvré tout au long de l’examen de la LFI 2017 et de la LFR 2016 pour corriger quelques imperfections ou rigidités. Objectif revendiqué : donner un peu de souplesse aux fusions. Six avancées en matière financière et fiscale sont notamment à retenir. Nous les décryptons pour vous :

  • L’intégration fiscale progressive
  • Les abattements de TH
  • La taxe de séjour
  • La Tascom
  • Le versement transport
  • Les attributions de compensation

1/ L’intégration fiscale progressive

L’article 1638-0 bis du CGI organise, en cas de fusion d’EPCI relevant de la fiscalité professionnelle unique (FPU) ou en cas de présence d’un EPCI à FPU au sein d’un périmètre de fusion, le calcul des taux moyens pondérés (TMP) devant être appliqués par la communauté issue de la fusion, et ce qu’il s’agisse de la CFE ou des « taxes ménages », ainsi que le dispositif de convergence de taux.
Dans ce cadre, l’article prévoit que « des taux d’imposition de TH et de taxes foncières différents peuvent être appliqués selon le territoire des EPCI préexistants pendant une période transitoire. La délibération qui institue cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. »

Cependant, cette intégration fiscale progressive (IFP) n’était possible jusqu’en 2016, s’agissant des taux ménages (TH/TFB/TFNB), qu’à la condition d’un écart de plus de 10 %, pour chaque taxe, entre le taux intercommunal le plus bas ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Finances

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours

J’en profite

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Intercommunalités : davantage de souplesse pour les fusions en 2017

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement