Le 1er janvier 2017 marque certainement le tournant le plus important dans le paysage intercommunal depuis la loi Chevènement de 1999. C’est dire l’enjeu pour l’Etat, qui a impulsé ce mouvement, et pour les territoires, qui lui ont donné du contenu et qui doivent désormais l’organiser et l’assumer sur le terrain.
Conscient de certaines problématiques remontant des territoires, services de l’Etat, parlementaires et associations d’élus ont œuvré tout au long de l’examen de la LFI 2017 et de la LFR 2016 pour corriger quelques imperfections ou rigidités. Objectif revendiqué : donner un peu de souplesse aux fusions. Six avancées en matière financière et fiscale sont notamment à retenir. Nous les décryptons pour vous :
- L’intégration fiscale progressive
- Les abattements de TH
- La taxe de séjour
- La Tascom
- Le versement transport
- Les attributions de compensation
1/ L’intégration fiscale progressive
L’article 1638-0 bis du CGI organise, en cas de fusion d’EPCI relevant de la fiscalité professionnelle unique (FPU) ou en cas de présence d’un EPCI à FPU au sein d’un périmètre de fusion, le calcul des taux moyens pondérés (TMP) devant être appliqués par la communauté issue de la fusion, et ce qu’il s’agisse de la CFE ou des « taxes ménages », ainsi que le dispositif de convergence de taux.
Dans ce cadre, l’article prévoit que « des taux d’imposition de TH et de taxes foncières différents peuvent être appliqués selon le territoire des EPCI préexistants pendant une période transitoire. La délibération qui institue cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. »
Cependant, cette intégration fiscale progressive (IFP) n’était possible jusqu’en 2016, s’agissant des taux ménages (TH/TFB/TFNB), qu’à la condition d’un écart de plus de 10 %, pour chaque taxe, entre le taux intercommunal le plus bas ...
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