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ADMINISTRATION
Pas de mandat de membre d’une AAI pour le président de l’organe délibérant d’une collectivité
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 23/01/2017

La loi organique du 20 janvier dernier relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi du 20 janvier portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont été publiées au Journal officiel du 21 janvier 2017.

Elles concernent les collectivités territoriales en ce qu’elles établissent que le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec :

REFERENCES