Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Statut de la fonction publique

L’attribution des logements de fonction des agents territoriaux

Publié le 18/01/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques

Fotolia Michael Nivelet
Depuis 2012, les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du CG3P. L'absence de mise en conformité du régime d'attribution de logements de fonction aux agents, du fait de difficultés patentes de mise en œuvre, représente néanmoins un risque contentieux. L'essentiel du régime repose sur trois principes : une liberté limitée de l'organe délibérant, un mode d'occupation adéquat et la prise en charge par l'occupant des frais liés à l'occupation.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Lorène CARRERE et Marjorie ABBAL

avocates à la Cour, cabinet Seban et associés

Un décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, codifié au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), est venu préciser les conditions d’attribution des logements de fonction des agents publics, en reprenant en partie les textes et la jurisprudence jusqu’alors en vigueur.

Une mise en œuvre difficile

La concession de logement pour « utilité de service » a néanmoins disparu, le régime prévoyant désormais la mise en place soit de concessions de logement pour nécessité absolue de service, soit de conventions d’occupation précaire avec astreinte. Par ailleurs, la nécessité de service trouve une définition précise, tandis que quelques aménagements sont intervenus, notamment s’agissant du bénéfice de la gratuité ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Mettre en œuvre la protection sociale complémentaire dans les petites communes

de La Rédaction du Courrier des maires en partenariat avec MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’attribution des logements de fonction des agents territoriaux

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur, Nanterre B 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Partager

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement