Un décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, codifié au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), est venu préciser les conditions d’attribution des logements de fonction des agents publics, en reprenant en partie les textes et la jurisprudence jusqu’alors en vigueur.
Une mise en œuvre difficile
La concession de logement pour « utilité de service » a néanmoins disparu, le régime prévoyant désormais la mise en place soit de concessions de logement pour nécessité absolue de service, soit de conventions d’occupation précaire avec astreinte. Par ailleurs, la nécessité de service trouve une définition précise, tandis que quelques aménagements sont intervenus, notamment s’agissant du bénéfice de la gratuité ...
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Gazette des Communes
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