Depuis 2012, les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du CG3P. L'absence de mise en conformité du régime d'attribution de logements de fonction aux agents, du fait de difficultés patentes de mise en œuvre, représente néanmoins un risque contentieux. L'essentiel du régime repose sur trois principes : une liberté limitée de l'organe délibérant, un mode d'occupation adéquat et la prise en charge par l'occupant des frais liés à l'occupation.
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Lorène CARRERE et Marjorie ABBAL
avocates à la Cour, cabinet Seban et associés
Un décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, codifié au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), est venu préciser les conditions d’attribution des logements de fonction des agents publics, en reprenant en partie les textes et la jurisprudence jusqu’alors en vigueur.
Une mise en œuvre difficile
La concession de logement pour « utilité de service » a néanmoins disparu, le régime prévoyant désormais la mise en place soit de concessions de logement pour nécessité absolue de service, soit de conventions d’occupation précaire avec astreinte. Par ailleurs, la nécessité de service trouve une définition précise, tandis que quelques aménagements sont intervenus, notamment s’agissant du bénéfice de la gratuité ...
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L’attribution des logements de fonction des agents territoriaux
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