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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
La participation d’un agent à une émission de télé-réalité ne constitue pas une faute disciplinaire
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 18/01/2017

La participation d’un fonctionnaire territorial à une émission télévisée de télé-réalité ne constitue pas en soi une faute disciplinaire justifiant une sanction à son encontre.

La directrice du conseil d’administration du centre communal d’action sociale d’une ...

REFERENCES