logo
DOSSIER : Lois de finances pour 2017 : le détail des mesures "finances locales"
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/481818/lois-de-finances-2017-quel-accompagnement-pour-les-fusions-dinterco/

DÉCRYPTAGE DES LOIS DE FINANCES 2017
Lois de finances 2017 : quel accompagnement pour les fusions d’interco ?
Auteur associé | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 19/01/2017 | Mis à jour le 23/03/2017

Fiscalité, attribution de compensation, lissage des taux : le cabinet Klopfer détaille le volet "intercommunalités" de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016. On y retrouve une série de mesures visant à accompagner la refonte de la carte intercommunale.

A. Dispositions relatives aux attributions de compensation (art. 148 LFI 2017, art. 81 LFR 2016)

Toute loi de finances qui se respecte réforme les modalités de fixation des attributions de compensation des EPCI en FPU. Le millésime 2017 ne fait pas exception. Plusieurs thèmes sont abordés.

a) Le cadrage de la procédure d’évaluation des charges transférées

Il a bizarrement fallu attendre deux décennies pour que la loi précise :