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DOSSIER : Lois de finances pour 2017 : le détail des mesures "finances locales"
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/481771/lois-de-finances-2017-toutes-les-mesures-fiscales-decryptees/

DÉCRYPTAGE DES LOIS DE FINANCES 2017
Lois de finances 2017 : les mesures fiscales décryptées
Auteur associé | A la Une finances | Actu experts finances | Publié le 18/01/2017 | Mis à jour le 17/03/2017

Le détail des dispositions relatives à la fiscalité locale issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016. Décryptage par le cabinet Michel Klopfer.

A. Ressources nouvelles procurées aux collectivités

a) Majoration forfaitaire des bases (art. 99 LFI 2017)

L’enjeu n’est pas mince. Chaque point de revalorisation pèse 500 M€ à l’échelle nationale. Selon la tradition, la mesure est insérée par voie d’amendement parlementaire. Et sauf exception, le coefficient voté concorde avec le taux d’inflation associé au projet de loi de finances : +0,9% en 2015, +1,0% en 2016. Pour 2017, le gouvernement anticipe une inflation de +0,8%.
Mais, depuis plusieurs années, les prévisions ont surestimé la réalité constatée un an plus tard. Les collectivités ont donc « pris de l’avance » : 2,8 points accumulés depuis 2012. C’est pourquoi des députés influents ont proposé une année blanche. Le curseur s’est finalement arrêté à mi-chemin : +0,4%.

La loi de ...