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Autorité parentale

Parents séparés mais non divorcés : qui peut procéder à l’inscription scolaire ?

Publié le 03/09/2018 • Par laredaction • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social

école parent enfant
lev dolgachov
Les collectivités sont de plus en plus fréquemment confrontées à des situations où les parents sont séparés sans qu’un divorce ait été prononcé. Pour l’inscription ou la radiation, doivent-elles s’adresser aux deux parents ? Le Conseil d’État a tranché mais différentes situations peuvent se présenter.

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Article reproduit du blog de Maître Éric Landot, avocat au barreau de Paris

En matière d’inscription scolaire, deux textes fondamentaux sont à prendre en considération : le code civil qui, dans ses articles 371-1 et suivants, pose, depuis 2002, le principe d’une autorité parentale conjointe (durant le mariage mais aussi hors mariage et souvent en cas de divorce) et la Convention internationale des droits de l’enfant, qui, dans ses articles 3 et 5, pose que dans toutes les décisions qui concernent les enfants l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

Un seul parent suffit

Il en résulte que chacun des parents peut légalement obtenir l’inscription ou la radiation d’une école d’un enfant mineur, sans qu’il lui soit besoin d’établir qu’il dispose de l’accord exprès ...

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