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Culture

La diffusion de musique dans les fêtes – Fiche pratique

Publié le 25/10/2010 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

Pour toute diffusion de musique à l’occasion d’un événement, des droits d’auteur doivent être versés à la Sacem.

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Qu’est-ce que l’accord AMF-Sacem ?

Depuis 1956, il existe un protocole d’accord entre l’Association des maires de France (AMF) et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) qui accorde certains avantages aux communes. Il leur permet notamment de bénéficier d’une réduction sur les redevances versées à la Sacem.

Qui peut bénéficier de cet accord ?

Peuvent bénéficier de cet accord, les communes adhérentes à l’AMF ou leurs commissions municipales des fêtes ainsi que les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les établissements d’enseignement musical agréés et/ou subventionnés par la commune (conservatoires, écoles nationales et municipales de musique agréées et/ou subventionnées à plus de 50 % par la commune). Les bibliothèques et médiathèques municipales ainsi que les associations loi 1901 subventionnées par la commune pour l’organisation de fêtes gratuites à caractère social en sont également bénéficiaires. En revanche, les associations indépendantes, même ...

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