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Législation - Réglementation Jurisprudence

Les différents véhicules à statut particulier (5)

Publié le 20/01/2017 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Cécile Hartmann

Magistrat

Article R.311-1/6° : Autres véhicules

« 6.1. Engin de service hivernal : véhicule à moteur ou véhicule remorqué de transport de marchandises, d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu’ils sont équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique ; un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces outils ;

6.2. Engin spécial : engin automoteur ou remorqué servant à l’élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l’exclusion du transport de personnes ...

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