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Code de la route

PV sans interception : les nouvelles infractions passées au peigne fin

Publié le 12/01/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Retour sur le décret du 28 décembre 2016 et les nouvelles infractions que les policiers municipaux peuvent constater sans interception du véhicule. Un texte qui révèle quelques subtilités...

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L’extension de la responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation

Comme de manière générale en matière pénale, le principe est la responsabilité de l’auteur de l’infraction. L’article L121-1 du code de la route dispose que « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».

Cependant, une exception existe pour certaines infractions : la responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation. En effet, les articles L.121-2 et -3 du code de la route prévoient que, par dérogation, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement de certaines infractions. Il ne peut se désengager de cette responsabilité financière qu’en établissant l’existence ...

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