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POUVOIRS DE POLICE
La condition d’urgence nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 06/01/2017

En l’espèce, le préfet de la région Martinique a, sur le fondement de l’article L ...

REFERENCES