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URBANISME
Le projet urbain partenarial
Anne Le Mouëllic | Fiches de droit pratique | Publié le 05/07/2010 | Mis à jour le 02/11/2010

Le projet a été instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Mis en œuvre par voie conventionnelle, le projet urbain partenarial (PUP) permet d’assurer le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs.

Dans quelles circonstances peut-on conclure une convention de PUP ?

Lorsque des opérations d’aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d’équipements publics, les propriétaires des terrains, les aménageurs et les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU), ou le préfet, dans le cadre des opérations d’intérêt national, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.

La convention peut être signée dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les PLU ou les documents d’urbanisme en tenant lieu (plan d’occupation des sols et plan de sauvegarde et de mise en valeur ). La carte communale ne tient pas lieu de ...

REFERENCES

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, art. 43.
  • Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l’application des dispositions d’urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.