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DOSSIER : Quelle réforme pour les minima sociaux ?
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/479981/la-question-du-non-recours-est-en-train-detre-outillee-au-niveau-local/

LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
« La question du non-recours est en train d’être outillée au niveau local »
Isabelle Raynaud | France | Publié le 06/02/2017 | Mis à jour le 14/02/2017

30% des personnes qui pourraient toucher le RSA ne le demanderaient pas. Ce phénomène a un nom : le non-recours. S'il peut paraître avantageux à court terme pour les dépenses publiques, "agir sur le non-recours, c’est économiser des dépenses supplémentaires à l’avenir", explique Philippe Warin, sociologue et animateur de l'Observatoire des non-recours aux droits et services.

Qu’est-ce que le non-recours ?

Le non-recours renvoie à toute personne éligible à des prestations financières ou non financières, légales et extra-légales, qui pour diverses raisons ne perçoit pas tout ou partie de ces droits. Cette définition commune est aujourd’hui reprise de façon systématique en France mais aussi à l’étranger. Il y a plusieurs formes qui bien souvent se combinent, soit au même moment, soit dans le temps.

Lesquelles ?

Le non-recours par non-connaissance est la forme la plus remarquée. Dans ce cas, le non-recours renvoie à l’absence d’informations mais aussi à l’information que la personne n’est pas en mesure de comprendre et de bien utiliser. Nous observons par exemple ce manque de compréhension de l’information en matière de renouvellement de droits, quand les personnes connaissent le dispositif, peuvent avoir l’information, mais n’ont pas compris la nécessité d’une démarche à un moment précis pour éviter une rupture de droits. Le cas de la CMU-C est assez illustratif de ce phénomène. Mais le manque d’informations peut être aussi le problème des services eux-mêmes. Surtout lorsque les demandes et leur traitement social et administratif passent massivement et sans véritable préparation au numérique.

Une autre forme importante est le non-recours par non-réception : cette fois-ci, les personnes ont engagé des demandes — et ont donc déjà les informations sur les prestations —, mais, pour différentes raisons, qui peuvent relever de leur fait ou des organismes prestataires, ne reçoivent pas en temps et en heure l’intégralité des prestations.

Cette non-réception s’explique, du côté des institutions, par le fait que les moyens de production peuvent manquer alors que les dispositifs sont complexes et qu’il y a à gérer un nombre parfois croissant de demandes souvent complexes. Les agents prestataires ne peuvent pas répondre comme ils le voudraient, dans les temps, aux demandes. Il ne s’agit pas de critiquer les pratiques mais de constater qu’à un moment donné manifestement les moyens humains manquent que le passage au numérique ne compense pas nécessairement ou même accentue. Parallèlement, les usagers aussi peuvent ne pas réagir aux demandes administratives de pièces nécessaires à l’ouverture ou au renouvellement d’un droit.

Cette forme-là de non-recours a une grande importance. On peut la mesurer quand les organismes sociaux procèdent à des rappels de droits (typiquement, un allocataire CAF n’a pas reçu l’intégralité d’une prestation en temps et en heure donc obtient un rappel de droits). Cela a été analysé il y a quelques années par l’Odenore , mais aussi par la direction de la gestion des risques de la CNAF : le rapport est de 1 à 3 euros entre les indus — sommes trop versées à des allocataires ; à la différence de la fraude il n’y a pas d’intention de frauder dans l’indu — et les rappels de droits. Ce qui montre bien que ce non-recours par non-réception est un phénomène non négligeable et qui met bien souvent en difficulté des ...

REFERENCES

"Le non-recours aux politiques sociales", Philippe Warin, PUG, octobre 2016


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