Le gouvernement jugeait la loi actuelle relative au droit des étrangers, entrée en vigueur le 1er novembre 2016, insuffisante pour faire face aux arrivées. Aucune évaluation n’a pourtant été menée et son application n’est même pas encore totale.
Dans ce contexte, il a présenté un nouveau texte en février 2018 qui a ouvert six mois de tension et de controverses. Les débats se sont achevés, le 1er août, par l’adoption d’une version proche de celle votée le 22 avril (100 voix pour, 25 contre et 11 abstentions).
La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie met ainsi fin au parcours mouvementé d’un texte contesté jusque dans les rangs de la majorité. Huit de ses députés se sont abstenus. En voici les principales nouvelles mesures.
Durée de détention
La durée de rétention est multipliée par deux pour être portée à une durée maximale de 90 jours avec un plancher fixé à 45 jours (art. 29).
Désormais, les personnes étrangères, à qui il sera refusé de rester en France, pourront ainsi être détenues dans un centre collectif fermé, sous surveillance et sans droit de sortie, jusqu’à trois mois le temps d’organiser leur départ.
Enfermement des enfants
Malgré six condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme pour « traitements inhumains et dégradants » et les recommandations du Défenseur des droits et de la Contrôleuse générale des lieux de privation et de liberté, les enfants étrangers pourront toujours être détenus en zone d’attente lors de leur entrée en France, seuls ou accompagnés de leurs parents. Ils pourront aussi être détenus dans les centres de rétention avec leurs parents lorsque ces derniers n’ont plus le droit de séjourner en France (art. 28).
Un groupe de travail dans la majorité devrait être installé en vue du dépôt, d’ici à la fin de l’année, d’une proposition de loi pour traiter cette question.
Délais et procédures accélérées
L’objectif consiste à réduire à six mois le délai d’instruction d’une demande d’asile. Aussi la loi (art. 6) réduit-elle de 120 à 90 jours (60 jours en Guyane, art. 68) le délai courant dès l’entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt peut entraîner un examen selon la procédure accélérée.
Le recours suspensif est supprimé pour un grand nombre de cas de demandes d’asile. Les modalités d’examen des demandes à l’Office français pour les réfugiés et les apatrides (Ofpra) et à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont modifiées.
Sur proposition du Sénat, reprise par l’Assemblée nationale, le délai pour déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile a été maintenu à un mois. Ce délai permet aux réfugiés de préparer leur recours en précisant les raisons qui rendent impossible un retour dans leur pays.
La télé-audience pourra être mise en œuvre sans accord de la personne (art. 6 à 12).
Renvoi dans le pays d’origine
Les personnes originaires de pays dits « sûrs », celles qui demandent un réexamen de leur demande ou qui sont considérées comme des menaces à l’ordre public pourront être plus facilement renvoyées dans leur pays avant même la fin de l’examen de leur demande d’asile. Elles devront saisir rapidement le juge administratif pour avoir le droit de rester pendant l’examen de leur recours à la CNDA. Elles pourront alors être assignées à résidence ou enfermées en rétention pendant l’examen de ce recours.
Le texte autorise en outre le gouvernement à modifier, par ordonnance, les compétences des juges administratifs (art. 5, 13).
Répartition territoriale
Les demandeurs d’asile seront répartis dans les régions françaises. Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et leur hébergement seront conditionnés à la résidence dans cette région qu’elles ne pourront quitter sans autorisation. Si elles le font, il sera mis fin à leur accueil.
Les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) chargés de la gestion de l’hébergement d’urgence doivent adresser mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFFI) la liste des personnes hébergées, qui sont réfugiées ou demanderesses d’asile.
Cette mesure pérennise les contrôles de situations administratives des personnes hébergées, prévue par la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 (art. 13).
Délit de solidarité
Désormais, l’aide à la circulation d’une personne sans titre de séjour n’est plus systématiquement une infraction pénale. Prenant acte de la position du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 sur « le principe de fraternité », la loi n’énumère plus limitativement les actes autorisés d’aide aux personnes qui n’ont pas, ou plus, de titre de séjour.
Reste dans le texte, que, même lorsqu’une aide est apportée sans contrepartie financière, les personnes doivent agir sans « contrepartie directe ou indirecte » et de façon « exclusivement humanitaire » (art. 38).
Saisine du Conseil constitutionnel
Pour entrer en vigueur, cette loi doit encore être promulguée. Or, le Conseil constitutionnel a été saisi par les groupes Nouvelle Gauche, La France Insoumise et Gauche démocrate et Républicaine à l’Assemblée nationale, le 3 août 2018.
Les députés contestent la qualité de l’étude d’impact du gouvernement, la remise en cause de l’effectivité du droit d’asile et la pénalisation des étrangers, notamment par l’article 19 qui allonge la durée de la procédure de vérification de l’identité à 24 heures.
Plusieurs autres articles font l’objet du recours, notamment les articles 5, 8, 11 et 28. La saisine a été enregistrée le 6 août (saisine 2018-770 DC).
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