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SÉCURITÉ ROUTIÈRE
De nouvelles infractions routières peuvent être verbalisées par la vidéosurveillance
Hervé Jouanneau | A la Une prévention-sécurité | Actu experts prévention sécurité | Textes officiels prévention-sécurité | Publié le 03/01/2017

Depuis le 31 décembre 2016, le nombre d'infractions pouvant être constatées par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués, sans interception en bord de route, a été étendu.

La mise en oeuvre de la loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle publiée au Journal ...

REFERENCES

Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route


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