logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/47950/deux-precisions-sur-le-reexamen-des-droits-au-rsa-2/

ACTION SOCIALE
Deux précisions sur le réexamen des droits au RSA
Gabriel Zignani | Jurisprudence santé social | Publié le 25/07/2018

Dans une décision du 18 juillet, le Conseil d’État a apporté une précision sur le droit au revenu de solidarité active.

Ainsi, lorsqu’un bénéficiaire a déposé une demande de réexamen de ses droits qui a été rejetée, le refus opposé à une nouvelle demande ayant le même objet n’a le caractère d’une décision confirmative qu’en tant qu’elle concerne la même période.

Les juges ont également rappelé que l’ensemble des ressources du foyer doit en principe être pris en compte pour le calcul de l’allocation de RSA.

« Toutefois, lorsque l’un des membres du foyer ne peut être pris en compte pour le calcul du revenu garanti du fait de sa résidence à l’étranger, il convient de prendre en considération non l’ensemble de ses ressources, mais les sommes qu’il verse au bénéficiaire du RSA ou les prestations ...

REFERENCES