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Stationnement

Handicap : nouvelle « carte mobilité inclusion » dès le 1er janvier 2017

Publié le 29/12/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

carte mobilite inclusion handicap
D.R.
Elaborée au format carte de crédit, cette carte unique, sécurisée et infalsifiable remplacera progressivement, à partir du 1er janvier 2017, les cartes en format papier actuellement délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

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En 2017, la nouvelle carte mobilité inclusion devrait commencer à remplacer les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Il s’agit d’un apport de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 107) qui modifie le code de l’action sociale et des familles. Présentation et incidence pour les contrôles en matière de stationnement pour personnes à mobilité réduite.

Un format « carte de crédit »

Le nouvel article L. 241-3 du CASF précise que la carte “ mobilité inclusion ” destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental. Cette nouvelle carte « 3 en 1 » est deux fois moins grande que les actuelles cartes. Elle regroupe les mentions de priorité, d’invalidité et de stationnement en une seule carte. Les ...

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