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TRANSPORT
La liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ratifiée
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 29/12/2016

L’article 8 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques [1], dite loi Macron, a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

C’est sur ce fondement que le gouvernement a publié l’ ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle [2]. Cette ordonnance confie la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire du CDG Express à une société, filiale de l’établissement public SNCF Réseau et de la société anonyme Aéroports de Paris, dans le cadre d’un contrat de concession de travaux.

L’article 1er de la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ratifie cette ordonnance. L’article 5 du texte a pour objet de modifier le code des transports pour permettre à l’État de désigner par voie d’appel d’offre l’exploitant ferroviaire chargé du service de transport de personnes entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

REFERENCES