Caméras individuelles : les conditions d’utilisation précisées

Publié le 28/12/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La parution du décret sur les conditions d'emploi des caméras individuelles par les policiers municipaux, au Journal officiel du 27 décembre 2016, met fin à plus de six mois d'attente. Si la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme permettait déjà d'entrevoir les conditions de cette expérimentation, ce texte permettra enfin de lui donner une base juridique. Les conditions de gestion de ces caméras sont comprables à celles applicables aux forces de l'ordre étatiques et aux agents de la SUGE et de la RATP également publiées au journal officiel le même jour. Décryptage.

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Une expérimentation de 2 ans, déjà amputée

Comme nous l’avions déjà souligné, ce n’est qu’à titre expérimental que les agents de police municipale sont autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions en application de l’article 114 de la loi du 3 juin 2016. Ce «test» prendra fin le 3 juin 2018, soit 18 mois après la publication du décret (entrant en vigueur dès sa publication). En pratique, ce sera même moins puisque pour pouvoir utiliser les caméras individuelles, il faudra respecter une procédure précise décrite dans le texte publié au Journal officiel le 27 décembre.

A noter que dans un délai de trois mois avant la fin de l’expérimentation, le maire adressera au ministre de l’Intérieur un rapport sur l’emploi des ...

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