Caméras individuelles : les conditions d’utilisation précisées

Une expérimentation de 2 ans, déjà amputée

Comme nous l’avions déjà souligné, ce n’est qu’à titre expérimental que les agents de police municipale sont autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions en application de l’article 114 de la loi du 3 juin 2016. Ce «test» prendra fin le 3 juin 2018, soit 18 mois après la publication du décret (entrant en vigueur dès sa publication). En pratique, ce sera même moins puisque pour pouvoir utiliser les caméras individuelles, il faudra respecter une procédure précise décrite dans le texte publié au Journal officiel le 27 décembre.

A noter que dans un délai de trois mois avant la fin de l’expérimentation, le maire adressera au ministre de l’Intérieur un rapport sur l’emploi des ...