logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/478988/illegalite-dune-autorisation-au-regard-des-documents-durbanisme-anterieurs-remis-en-vigueur/

URBANISME
Illégalité d’une autorisation au regard des documents d’urbanisme antérieurs remis en vigueur
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 28/12/2016

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la ...

REFERENCES