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DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Dalo : modification du délai de recours
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 27/12/2016

Un décret du 23 décembre a pour but de modifier le délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (Dalo) peut faire un recours devant la juridiction administrative en l’absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants.

Ainsi, à l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation [1], les mots : « , jusqu’au 1er janvier 2017, » sont supprimés.

REFERENCES