Après deux années de lobbying et de co-écréciture, l’acte II de la loi Montagne a franchi les étapes législatives en à peine quelques mois. Présenté en conseil de ministres en septembre, le texte est passé en commission mixte paritaire lundi puis en dernière lecture mercredi 21 décembre.
Certes, un certain nombre de sénateurs et députés critiquent déjà la portée ou le manque d’ambition de cette loi qui met à jour la loi de 1985. Mais avant de compter les points encaissés, examinons les buts marqués par le nouveau texte qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017.
1. La spécificité et les normes
Dès l’article premier, la loi réaffirme « l’importance des soutiens spécifiques aux zones de montagne pour une compensation économique des handicaps naturels », en insérant le soutien aux industries liées à la montagne, au stockage de l’eau, la prise en compte des spécificités en ce qui concerne les services publics, l’encouragement de la transition numérique et réintroduit le principe de l’adaptation des normes générales aux spécificités territoriales.
Une des « failles » de la première version de la loi était que l’administration nationale n’avait jamais appliqué la volonté du législateur de 1985. Cette fois, le législateur souligne que cette adaptation peut avoir lieu « avec ou sans expérimentation ». « Nous avons également ajouté une méthodologie : les comités de massifs pourront faire des propositions d’adaptation différentes sur chaque territoire », souligne la députée Bernadette Laclais (PS, Savoie).
2. Les dotations
L’article 4 stipule que la DGF et le FPIC doivent intégrer les surcoûts spécifiques liés à la montagne et « les services, notamment écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale ». C’est une des principales reconnaissances que les « montagnards », mais plus largement les élus des territoires ruraux, espéraient : la reconnaissance de leur apport au reste du ...
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