Le voilà. Le dernier récapitulatif hebdomadaire de la veille juridique avant Noël. Savourez-le, ce sera peut-être votre plus beau cadeau.
Statut de la fonction publique :
- Définition des missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique
- Cadre d’emplois et échelonnement indiciaire applicables aux attachés territoriaux
- Impartialité des membres du jury d’un concours
- Paris : équivalence des emplois de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale
- Les droits des fonctionnaires stagiaires lors d’une suppression d’emploi
- Nature juridique des liens entre une personne publique et les membres de son conseil d’administration
Finances – fiscalité :
- La Poste : taux des abattements des bases d’impositions directes locales
- Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
Social – Santé – Protection de l’enfance :
- Obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de signaler tout dysfonctionnement grave
- Grand âge : tarification des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée
- Montant de la contribution financière des départements à « Enfance en danger » pour 2016
- Grand âge : procédure d’agrément des accueillants familiaux et définition des critères d’agrément
- Modification des missions du comité interministériel du handicap
- Transmission d’actes d’autorisation du président du conseil départemental en matière sociale
- Indemnité versée aux parents d’élèves siégeant dans les conseils départementaux et régionaux
- Tarification du service d’aide à domicile
Environnement – Urbanisme :
- Critères des constructions à énergie positive et à haute performance environnementale
- Modalités d’application des régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location
- La réglementation des enseignes publicitaires va-t-elle être simplifiée ?
- Que pense le gouvernement de l’interdiction de la circulation dans Paris des deux-roues anciens ?
Vie locale – Réforme territoriale :
- Transfert des services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions
- Liste des territoires retenus pour l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
- Pas de consultation systématique des communes lorsqu’un projet soumis à avis est modifié
- Qualification de travaux réalisés, dans un but d’intérêt général, sous la maîtrise d’ouvrage d’une personne privée
- La saisine du CNEN sur des normes en stock peut-elle être facilitée ?
- Que deviennent les limites départementales lorsqu’elles sont chevauchées par le territoire d’une intercommunalité ?
- Comment limiter le fait que les compétences des EPCI empiètent sur la clause générale de compétence des communes ?
- Comment assurer la représentativité des petites communes dans la gouvernance des communes nouvelles ?
- Comment faire face à l’afflux des demandes de changement de nom de famille ?
Prévention – Sécurité :
- Obligation de porter un casque à vélo pour les moins de douze ans
- L’état d’urgence prorogé
- Mosquée de Stains : nécessité de former un recours contre le nouvel arrêté
Domaine public :
- Voie publique : le maire tenu d’assurer le droit d’accéder librement à sa propriété
- La soumission aux principes de la domanialité publique avant l’entrée en vigueur du CG3P
