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Fonction publique

Éviction illégale d’un stagiaire

Publié le 29/10/2010 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le préjudice matériel d’un stagiaire évincé illégalement ne peut être réparé si au cours de cette période, il a perçu des rémunérations au moins équivalentes.

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