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RÉFORME TERRITORIALE
Transfert des services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions
Gabriel Zignani | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 22/12/2016

Un décret du 20 décembre concerne la date et les modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 [1] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il concerne les 9 CREPS restants dont la liste des services mis à disposition des régions a été établie par arrêté interministériel pris après avis de la commission nationale de conciliation conformément aux dispositions du III de l’article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 [2] de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

REFERENCES