Extension de la règle d’urbanisation limitée au 1er janvier : sortez couvert !

Publié le 21/12/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Plan aménagement du territoire - échangeur autoroute — Fotolia

A compter du 1er janvier 2017, il ne sera plus possible par principe d'ouvrir de nouveaux secteurs à l'urbanisation en l'absence d'un schéma de cohérence territoriale (Scot) approuvé. De nombreuses communes, qui n'étaient jusqu'à présent pas concernées par cette règle, vont désormais voir leurs possibilités d'urbanisation drastiquement réduites. Le préfet délivrera une dérogation à la règle de l'urbanisation limitée, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers.

Florestan ARNAUD et Géraldine PYANET-PETIT

avocats au barreau de Lyon, cabinet Philippe Petit

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Les documents d'urbanisme

La règle de l’urbanisation limitée implique qu’il ne sera plus possible par principe d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation en l’absence d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) approuvé couvrant ce territoire à compter du 1er janvier 2017, et ce, quelle que soit la commune. La règle de l’urbanisation limitée constitue assurément une restriction importante aux possibilités d’urbanisation des communes. En ce sens, elle incite sérieusement celles-ci à se doter d’un Scot applicable. Il est vrai qu’à ce jour la marge de progression en matière de couverture du territoire national par les Scot reste importante.

En effet, les schémas approuvés couvriraient 40 % des communes représentant seulement 32 % du territoire ...

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