La règle de l’urbanisation limitée implique qu’il ne sera plus possible par principe d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation en l’absence d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) approuvé couvrant ce territoire à compter du 1er janvier 2017, et ce, quelle que soit la commune. La règle de l’urbanisation limitée constitue assurément une restriction importante aux possibilités d’urbanisation des communes. En ce sens, elle incite sérieusement celles-ci à se doter d’un Scot applicable. Il est vrai qu’à ce jour la marge de progression en matière de couverture du territoire national par les Scot reste importante.
En effet, les schémas approuvés couvriraient 40 % des communes représentant seulement 32 % du territoire ...
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Gazette des Communes
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Les documents d'urbanisme
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Sommaire du dossier
- Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
- PLU : tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de compétence à l’échelon intercommunal
- Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
- Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
- La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
- Le plan local d’urbanisme intercommunal : une dépossession de compétences ?
- PLU « alurisés » : des changements de destinations et de sous-destinations
- Urbanisme : la levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
- Extension de la règle d’urbanisation limitée au 1er janvier : sortez couvert !
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