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Gestion locale et risque pénal

La commande publique et la menace du délit de favoritisme

Publié le 21/12/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

La Cour de cassation a récemment jugé que le délit de favoritisme trouve à s'appliquer à l'ensemble des contrats de la commande publique, dont ceux soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. La réforme des marchés publics et contrats de concession entrée en vigueur le 1 er  avril 2016, guidée par un souci de rationalisation, vise une unification du corpus juridique de la commande publique. La ratification des textes « marchés » et « concessions » pourrait conduire à un éclaircissement des règles dont l'irrespect peut constituer le délit d'octroi d'avantage injustifié.

Matthieu HENON / Jérome Consigli

avocat associé - SCP Seban et associés / juriste

Depuis sa création par la loi du 3 janvier 1991, le délit de favoritisme, devenu depuis délit d’octroi d’un avantage injustifié, n’a eu de cesse de s’étendre par l’effet de réformes législatives successives et de la jurisprudence. Des marchés publics aux délégations de service public, puis aux contrats relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005, c’est aujourd’hui peu ou prou l’ensemble de la commande publique qui est concernée par ce délit.

Le délit de favoritisme

Conçu pour garantir l’équité dans l’achat public, le délit de favoritisme, prévu à l’article 432-14 du code pénal, réprime le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou ...

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