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Administration

Des députés demandent une rationalisation et un meilleur contrôle des autorités administratives indépendantes

Publié le 28/10/2010 • Par Raphaël Richard • dans : A la une, France

Les députés examineront le texte le 9 février.
Les députés examineront le texte le 9 février. Riou pour La Gazette des communes
Nouvelle instance créée à la suite de la réforme Constitutionnelle, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée devrait vite faire parler de lui si toutes ses préconisations sont aussi retentissantes que celles présentées le 28 octobre 2010 dans le rapport sur les autorités administratives indépendantes (AAI). Les rapporteurs René Dosière (App. SRC) et Christian Vanneste (UMP) y recommandent en effet une rationalisation drastique de ces autorités.

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« Notre travail valide le principe des AAI, elles existent dans tous les pays et elles ont démontré leur utilité », reconnait René Dosière, député apparenté au groupe socialiste, républicain et socialiste (SRC). Il indique aussi que les usagers les considèrent comme « efficaces », jugeant leur personnel « compétent », même si quelques « lourdeurs » ont été constatées.

Un satisfecit qui contraste un peu avec les propositions des rapporteurs qui critiquent « la multiplication de ces autorités » et les « chevauchements de compétences » qu’entraîne parfois leur création, l’administration ne renonçant pas toujours à ses prérogatives après les avoirs pourtant transférées.

Ce qui inquiète principalement les deux parlementaires, ce n’est donc pas leur efficacité, mais la croissance de leur volume budgétaire et de leurs effectifs. La quarantaine d’autorités a vu, selon la direction du budget, leurs personnels augmenter de 5,3% par an depuis 2007 et leur budget de 8,4% par an depuis 2006 (voir encadré).

Toutefois, le chiffre des crédits consommés en 2009 communiqué par Bercy, 387,1 millions d’euros, semble sous évalué, selon René Dosière et Christian Vanneste. Ils l’évaluent, en ajoutant notamment le coût des fonctionnaires détachés, à environ 600 millions d’euros.

Nombreuses fusions

Avant les pistes d’économie, les rapporteurs suggèrent tout d’abord d’importants regroupements au sein de ces AAI. « Il y a une nécessité de rationalisation urgente », estime Christian Vanneste qui voit l’arrivée au Palais-Bourbon du projet de loi, adopté en juin dernier au Sénat, créant un Défenseur des droits d’un bon œil.
Le rapport
plaide pour l’intégration dans le giron de ce dernier de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants. Il préconise aussi un regroupement avec le Contrôleur des lieux de privation de liberté, qui aurait entre temps fusionné avec la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), en 2014, à l’issue du mandat de son titulaire actuel, Jean-Marie Delarue.

Les parlementaires souhaitent en revanche que la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) garde « assez d’autonomie, de souplesse et de moyens » pour faire face aux menaces liées aux nouvelles technologies. Elle ne se rapprocherait donc que de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Suppression et pôles communs

Puis de proposer la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et de la récente Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Pour le contrôle de la concurrence d’une part, de l’énergie d’autre part, regroupements aussi !

Enfin, les deux députés réclament la suppression de certains AAI « qui ont d’ores et déjà perdu leur justification, voire leur utilité », telles que la Commission des participations et des transferts (CPT) ou la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnac). De plus, ils recommandent que les compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP) soient transférées, éventuellement au Parlement pour les débats nationaux.

Par ailleurs, afin de « réduire les chevauchements » entre autorités, des pôles communs pourraient être mis en place, proposent-ils.

Transparence et réduction des budgets

Les autres recommandations du rapport concernent l’indépendance et le contrôle des AAI qui « n’ont pas de légitimité démocratique », rappelle Christian Vanneste qui souhaite les « remettre à leur place ». Elles n’échapperaient plus à une surveillance rigoureuse, avec une transparence des budgets, l’instauration de grilles de rémunération, la stabilisation de la masse salariale et l’élaboration d’indicateurs de performance.
Les deux parlementaires suggèrent aussi une réduction des dépenses immobilières et de fonctionnement ainsi qu’un rapport d’activité présenté chaque année au gouvernement et aux deux chambres. « Ces autorités ne doivent pas s’abstraire des contraintes budgétaires », souligne René Dosière.

Désignation des collèges

D’après leurs préconisations, le rôle du Parlement serait accru face au pouvoir de l’exécutif dans la désignation des membres des collèges. Le choix de leurs présidents et d’au moins une personnalité qualifiée devrait, selon les deux députés, revenir aux deux chambres. En revanche, aucun parlementaire ne devrait plus siéger dans ces collèges.

Des conclusions qui offrent quelques indications sur les modifications que pourrait subir le projet de loi créant le Défenseur des droits, dont l’examen n’est toujours pas programmé à l’Assemblée.

Budgets et effectifs des AAI
Extrait des annexes du rapport relatives aux budgets et aux effectifs des autorités administratives indépendantes :
 
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Des députés demandent une rationalisation et un meilleur contrôle des autorités administratives indépendantes

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ALIMAS

29/10/2010 09h35

(09A185A01). PLUS QUE JAMAIS, AMIS CONTRIBUABLES, LA FRANCE DOIT SE RÉFORMER. Décidément, nous n’avons pas fini d’en apprendre sur les strates de la fonction publique ! Je ne connaissais pas les (AAI) : Autorité Administratives Indépendantes. Qui sont-elles et combien sont-elles ? Si je comprends bien, ce sont des structures avec armes et bagages, qui viennent s’implanter dans différents lieux du territoire, pour exercer des missions qui leur sont déléguées par l’État, avec leurs propres budgets, indépendamment des structures démocratiques (éxécutifs élus par le peuple) communales, intercommunales, départementales et régionales !. Trop de strates nuisent à son efficacité et contribuent à augmenter sans cesse la dette : Réforme nationale, réforme régionale, réforme départementale, réforme communale, réforme intercommunale. 26 régions, 100 départements (101 avec Mayotte), 36.677 communes, 2.588 communautés de communes et (EPCI) : Établissement Public de Coopération Intercommunale !

(09A185A02). L’AVENIR ET LE BIEN ÊTRE DE NOS ENFANTS EN DÉPENDENT ! Constituée, gouvernée et gérée en entités et communautés territoriales plus ou moins autonomes ou indépendantes, la centralisation des pouvoirs et son contraire, la décentralisation, ont généré un foisonnement d’équipements, de frais de fonctionnement, de frais de personnel fonctionnaires et salariés du public, créant une dette publique abyssale. Il est aujourd’hui vital, pour sauvegarder nos institutions, de réduire considérablement et durablement les structures, le nombre de fonctionnaires et le niveau des dépenses publiques. Pour cela, des réformes structurelles et conjoncturelles de grande ampleur doivent être engagées et menées à leur terme. L’avenir et le bien être de nos enfants en dépendent.

(09A185A03). SI VOUS DEMANDEZ À LA DINDE DE FAIRE LE MENU DE NOËL, ELLE NE VA PAS ÊTRE ENTHOUSIASTE ! L’absurdité des réformes publiques, c’est qu’elles soient pilotées par ceux-là mêmes qui les ont orientées, perverties et corrompues à leurs profits. Les fonctionnaires se retranchent derrière leurs «pré carré». Ils ne veulent pas que l’on touche aux privilèges des milliers d’emplois statutaires de la fonction publique, devenus aujourd’hui inéquitables, routiniers, doublons, budgétivores. Il est urgent de construire de nouvelles fondations ou les compétences, les droits et devoirs de chacun puissent contribuer au bonheur du plus grand nombre.

(09A185A04). LES GROUPES DE PRESSION S’ISOLENT DANS LEURS SPHÈRES ET PRÉS CARRÉS. Les antagonismes sont tels que chacun ne faisant plus ce qu’il doit, ne dénonce pas les manquements, privilèges et dysfonctionnements qu’il voit. Il craint d’être accusé de ses propres carences, avantages et privilèges. Il s’interdit ou on lui interdit de prendre part aux changements, réformes et mutations, qu’ils seraient indispensables de faire. Vouloir maintenir sous perfusion des institutions moribondes, c’est retarder l’explosion ou l’implosion qui ne manquera pas d’être provoquée par les mécontents.

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