« Notre travail valide le principe des AAI, elles existent dans tous les pays et elles ont démontré leur utilité », reconnait René Dosière, député apparenté au groupe socialiste, républicain et socialiste (SRC). Il indique aussi que les usagers les considèrent comme « efficaces », jugeant leur personnel « compétent », même si quelques « lourdeurs » ont été constatées.
Un satisfecit qui contraste un peu avec les propositions des rapporteurs qui critiquent « la multiplication de ces autorités » et les « chevauchements de compétences » qu’entraîne parfois leur création, l’administration ne renonçant pas toujours à ses prérogatives après les avoirs pourtant transférées.
Ce qui inquiète principalement les deux parlementaires, ce n’est donc pas leur efficacité, mais la croissance de leur volume budgétaire et de leurs effectifs. La quarantaine d’autorités a vu, selon la direction du budget, leurs personnels augmenter de 5,3% par an depuis 2007 et leur budget de 8,4% par an depuis 2006 (voir encadré).
Toutefois, le chiffre des crédits consommés en 2009 communiqué par Bercy, 387,1 millions d’euros, semble sous évalué, selon René Dosière et Christian Vanneste. Ils l’évaluent, en ajoutant notamment le coût des fonctionnaires détachés, à environ 600 millions d’euros.
Nombreuses fusions
Avant les pistes d’économie, les rapporteurs suggèrent tout d’abord d’importants regroupements au sein de ces AAI. « Il y a une nécessité de rationalisation urgente », estime Christian Vanneste qui voit l’arrivée au Palais-Bourbon du projet de loi, adopté en juin dernier au Sénat, créant un Défenseur des droits d’un bon œil.
Le rapport plaide pour l’intégration dans le giron de ce dernier de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants. Il préconise aussi un regroupement avec le Contrôleur des lieux de privation de liberté, qui aurait entre temps fusionné avec la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), en 2014, à l’issue du mandat de son titulaire actuel, Jean-Marie Delarue.
Les parlementaires souhaitent en revanche que la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) garde « assez d’autonomie, de souplesse et de moyens » pour faire face aux menaces liées aux nouvelles technologies. Elle ne se rapprocherait donc que de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Suppression et pôles communs
Puis de proposer la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et de la récente Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Pour le contrôle de la concurrence d’une part, de l’énergie d’autre part, regroupements aussi !
Enfin, les deux députés réclament la suppression de certains AAI « qui ont d’ores et déjà perdu leur justification, voire leur utilité », telles que la Commission des participations et des transferts (CPT) ou la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnac). De plus, ils recommandent que les compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP) soient transférées, éventuellement au Parlement pour les débats nationaux.
Par ailleurs, afin de « réduire les chevauchements » entre autorités, des pôles communs pourraient être mis en place, proposent-ils.
Transparence et réduction des budgets
Les autres recommandations du rapport concernent l’indépendance et le contrôle des AAI qui « n’ont pas de légitimité démocratique », rappelle Christian Vanneste qui souhaite les « remettre à leur place ». Elles n’échapperaient plus à une surveillance rigoureuse, avec une transparence des budgets, l’instauration de grilles de rémunération, la stabilisation de la masse salariale et l’élaboration d’indicateurs de performance.
Les deux parlementaires suggèrent aussi une réduction des dépenses immobilières et de fonctionnement ainsi qu’un rapport d’activité présenté chaque année au gouvernement et aux deux chambres. « Ces autorités ne doivent pas s’abstraire des contraintes budgétaires », souligne René Dosière.
Désignation des collèges
D’après leurs préconisations, le rôle du Parlement serait accru face au pouvoir de l’exécutif dans la désignation des membres des collèges. Le choix de leurs présidents et d’au moins une personnalité qualifiée devrait, selon les deux députés, revenir aux deux chambres. En revanche, aucun parlementaire ne devrait plus siéger dans ces collèges.
Des conclusions qui offrent quelques indications sur les modifications que pourrait subir le projet de loi créant le Défenseur des droits, dont l’examen n’est toujours pas programmé à l’Assemblée.
Extrait des annexes du rapport relatives aux budgets et aux effectifs des autorités administratives indépendantes :
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