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GARDE A VUE

Après l’inconstitutionnalité, l’inconventionnalité !

Publié le 28/10/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques

Si la question de la responsabilité pénale du Président de la République avait déjà été un sujet de divergences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, c’est à présent la question de la condamnation de la garde à vue que se disputent les deux juges.

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Conseil constitutionnel vs. Cour de cassation : 1-0
Tout commence par la saisine en juin 2010 du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions du Code de procédure pénale organisant en France le régime de droit commun de la garde à vue. Le juge constitutionnel, dans sa décision rendue le 30 juillet 2010, considère que les articles 32, 63, 63-1, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale (CPP) sont contraires à la Constitution.
En effet, l’absence d’assistance effective d’un avocat dès la première heure de garde à vue et la non-notification à l’intéressé de son droit de garder le silence portent atteinte à l’exercice des libertés constitutionnellement garanties.

Suite à cette déclaration d’inconstitutionnalité, la Cour de cassation, habituée à avoir le dernier mot, s’intéresse elle-aussi au sort de la garde à vue. Car, si le juge judiciaire n’a pas la compétence du contrôle de constitutionnalité de la loi, il a celui de sa conventionalité et ce, ironie du sort, depuis une invitation faite en 1975 par le Conseil constitutionnel.

Conseil constitutionnel vs. Cour de cassation : 1-1
C’est donc lors de l’examen de la conformité à la Convention européenne des droits de l’homme de certaines dispositions du CPP relatives à la garde à vue que la Cour de cassation a pu se prononcer sur le sujet.
Dans trois arrêts en date du 19 octobre 2010 rendus par sa chambre criminelle statuant en formation plénière, le juge judiciaire a considéré que plusieurs dispositions du CPP relatives à la garde à vue étaient inconventionnelles.

En effet, la Cour de cassation a considéré que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’était pas garanti dès lors que la personne gardée à vue n’était notamment pas assistée dès le début de la mesure par un avocat et qu’elle n’était pas informée de son droit de garder le silence.

Après avoir été déclaré inconstitutionnel, le régime de la garde à vue est déclaré inconventionnel : une véritable double peine pour le législateur qui a jusqu’au 1er juiller2011 pour revoir sa copie.

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