logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/477072/transfert-des-transports-aux-regions-quelle-compensation/

FINANCES LOCALES
Transfert des transports aux régions : quelle compensation ?
Auteur associé | Actu experts finances | Fiches Finances | Publié le 14/12/2016

Le transfert de la compétence transport des départements aux régions entraîne un mécanisme complexe de compensation financière via la CVAE. Explications.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), a modifié la répartition actuelle des compétences entre collectivités territoriales afin de la rendre plus lisible et plus cohérente, en permettant l’exercice des compétences à l’échelon le plus adapté. Dans ce cadre, la loi prévoit un transfert de certaines compétences que le département exerce actuellement en matière de transport à la région, collectivité territoriale devenue, depuis l’entrée en vigueur de la