« Identifier les éventuelles discriminations existantes dans le système de rémunération et de promotion de la fonction publique conduisant à des écarts de traitement et de pensions entre les femmes et les hommes. » C’est la mission que s’est vue confier la députée socialiste des Yvelines, Françoise Descamps-Crosnier, le 1er juillet par le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls. Ses observations sont attendues par le gouvernement d’ici la fin de l’année, pour un rendu public début 2017, indique le ministère.
« Beaucoup a déjà été fait dans ce sens comme la signature, en 2013, d’un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la fonction publique », relève la parlementaire sur son blog. Et avec la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, pour laquelle Françoise Descamps-Crosnier a été rapporteure pour l’Assemblée nationale, plusieurs « dispositions de progrès » en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ont été prises « comme celles visant à assurer la parité dans les conseils d’administration, conseils de surveillance et organes équivalents des établissements publics de l’Etat ». « Cette loi a aussi adapté à la fonction publique les dispositions relatives au congé parental contenues dans la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », rappelle-t-elle en outre.
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Ecart de rémunérations de 9,3% dans la FPT
S’agissant des écarts de rémunérations, le dernier rapport sur l’état de la fonction publique fait état d’un fossé moins important dans la FP (le salaire net des femmes est inférieur en moyenne de 13,3 % à celui des hommes en 2014) que dans le secteur privé (écart de 18,6 %). Les écarts sont plus forts dans la FPH (20,9 % en 2014), viennent ensuite la FPE (14,6 %) et la FPT (9,3 %).
Dans l’ensemble de la fonction publique, l’écart de rémunération totale entre les femmes et les hommes s’accroît avec l’âge. A 25 ans, il serait de 6% à 8% selon la catégorie hiérarchique. Ces excédents de rémunération dont bénéficient les hommes doubleraient, voire plus pour la catégorie A, à l’âge de 50 ans. La proportion du différentiel de rémunérations entre les femmes et les hommes ayant pour origine les primes est beaucoup plus importante pour les catégories B et C, avec respectivement 42 % et 38 %, que pour la catégorie A où, à 50 ans, le manque à gagner moyen des femmes en termes de primes représente 20 % de l’ensemble des écarts de rémunération constatés.
24% des femmes titulaires sont à temps partiel
Plus globalement, toujours selon le rapport sur l’état de la fonction publique de la DGAFP, près de 24 % des femmes titulaires sont à temps partiel, contre 5 % des hommes dans les trois versants. 40 % des corps et emplois A+ sont occupés par des femmes en 2014 (dont 34 % dans les corps et emplois d’encadrement supérieur et de direction – ESD) : 38 % dans la FPE, près de 52% dans la FPT et 46 % dans la FPH.
29,7% des femmes étaient à temps partiel dans la FPT en 2014, contre 6,8 % des hommes.
A noter aussi que la proportion de femmes varie de manière importante selon l’employeur. Dans les communes, qui réunissent près de 55 % des agents territoriaux, cette proportion est de 60,5 %, en augmentation de 0,4 point : 8 100 femmes de plus quand le nombre d’hommes diminue de 1 600. La proportion la plus faible (26,9 %) se retrouve dans les établissements départementaux dont près de 4 agents sur 5 travaillent dans un service départemental d’incendie et de secours. À l’opposé, le taux de féminisation des établissements communaux et plus particulièrement des centres communaux d’action sociale atteint presque 90%.
Déjà des préconisations en 2011
« Plus les responsabilités sont élevées, moins les femmes sont nombreuses », constatait en 2011 la députée Françoise Guégot dans son rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique. Sur six propositions en faveur de l’égalité, elle préconisait « des objectifs clairs et contraignants de proportion de femmes aux postes de direction ». Sa suggestion d’atteindre 40 % de cadres supérieurs du même sexe dans l’administration à l’horizon 2015 et la même proportion pour les nominations en conseil des ministres d’ici à 2017, a été reprise et amendée dans la loi Sauvadet du 12 mars 2012.
Cette dernière a imposé à partir de 2013, une démarche progressive :
- 20 % au moins de nominations de personnes du même sexe parmi les nouveaux agents (ou « primo-nominations ») sur les postes d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière en 2013 et 2014 ;
- 30 % au 1er janvier 2015 ;
- en 2017, l’objectif est de 40 %.
Il a été confirmé par l’article 68 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a étendu le dispositif, pour l’hospitalière, aux emplois de directeur général des agences régionales de santé.
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