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Commande publique

Procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats

Publié le 12/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

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Une note du 2 décembre concerne la procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats, est plus précisément la mise en œuvre de la procédure de l’avis conforme du responsable ministériel des achats en application de l’article 8-III du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État.

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Procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats

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