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Education

«Base élèves» n’est pas un fichier national

Publié le 27/10/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Interrogé sur une observation formulée par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU de juillet 2009, le ministère souligne que le maire qui souhaite utiliser «Base élèves» n'a accès qu'à certaines données, relatives aux élèves scolarisés dans les écoles de sa commune. Seules des données statistiques anonymes sur les effectifs d'élèves sont transmises de manière agrégée au ministère pour établir les constats de rentrée.

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«Base élèves premier degré» est une application d’aide à la gestion pour les directeurs d’école afin de faciliter, en liaison avec les mairies, les tâches d’inscription, d’admission dans l’école, d’affectation dans les classes, de passage dans le niveau supérieur ou de maintien, de radiation lorsque l’élève quitte l’école. Ce n’est pas un fichier national puisque les données sont réparties dans trente bases académiques ; en outre, les données issues de cette application sont sécurisées et leur accès est limité aux acteurs directement concernés.

Chaque directeur d’école n’a accès qu’aux données de son école. De même, le maire qui souhaite utiliser cette application n’a accès qu’à certaines données, relatives aux élèves scolarisés dans les écoles de sa commune. Un dispositif d’authentification forte consistant en une clé remise personnellement à chaque directeur d’école ou agent de mairie désigné par le maire garantit la sécurité et la confidentialité des données. Seule la possession de cette clé et celle d’un mot de passe personnel permettent d’accéder à l’application.

Ce dispositif représente l’état de l’art dans le domaine de la sécurité informatique. L’administration centrale du ministère et les rectorats n’ont pas accès à cette application. Seules des données statistiques anonymes sur les effectifs d’élèves sont transmises de manière agrégée au ministère pour établir les constats de rentrée. La déclaration auprès de la Cnil, effectuée par le ministère dès le début de l’expérimentation en décembre 2004, a explicitement indiqué l’absence d’interconnexion avec tout autre fichier ayant d’autres finalités et relevant d’autres administrations publiques. Les parents d’élèves sont informés par les directeurs d’école de l’utilisation de cette application, notamment lors de la remise à la rentrée scolaire de la fiche de renseignements accompagnée d’une notice d’information. Ils peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification des données, prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978.

La majorité des points mentionnés par le rapport du Conseil des droits de l’homme de l’ONU concerne la mise en œuvre de «Base élèves» sous forme expérimentale. Ils ne sont plus d’actualité depuis 2008. L’arrêté du ministre de l’Education nationale en date du 20 octobre 2008 relatif à «Base élèves premier degré» établit strictement la liste des données à caractère personnel contenues dans cette application, les destinataires et les usages. La décision rendue par le Conseil d’Etat le 19 juillet 2010 réaffirme le caractère légitime de «Base élèves» et son importance pour le bon fonctionnement du service public de l’enseignement.

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