logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/476209/transports-scolaires-et-loi-notre-la-subdelegation-pourrait-etre-adoubee/

TRANSPORTS
Transports scolaires et loi Notre : la subdélégation pourrait être adoubée
Nathalie Da Cruz | A la une | actus experts technique | France | Publié le 09/12/2016

Le Sénat vient d'adopter la proposition de loi de Bruno Sido, qui vise à permettre la « subdélégation » des transports scolaires, depuis les régions jusqu'aux organismes de proximité, en passant par les départements. Si l'Assemblée nationale donne son imprimatur, ce sera un bon point pour les départements, qui souhaitent conserver une organisation de proximité pour ce volet.

La proposition de loi déposée en mai par le sénateur Bruno Sido (LR), avec ses collègues Benoît Huré, Jean-Jacques Lasserre et François Bonhomme vise à « clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires ». Adopté par le Sénat le 6 décembre, ce texte tient en un seul et unique article, qui revient sur la loi Loti (Loi d’orientation sur les transports intérieurs, datant de 1982). Il institue la possibilité pour une collectivité qui exerce une compétence par délégation d’une autre collectivité, de déléguer celle-ci à son tour à une autre collectivité ou un organisme de « troisième niveau », en quelque sorte.

Actuellement, le Code des transports ne permet qu’un niveau de délégation ; la subdélégation n’est possible qu’en Île-de-France, depuis une loi de 2008.

Transports scolaires : régions et départements naviguent « à vue »

Organisation complexe et découpée

Au 1er septembre 2017, en vertu de la loi ...

POUR ALLER PLUS LOIN