logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/476183/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-lharmonisation-de-taxe-dhabitation/

ANALYSE
Tout ce qu’il faut savoir sur l’harmonisation de taxe d’habitation
Fabian Meynand | Actu experts finances | Décryptages finances | France | Publié le 09/12/2016

L’harmonisation des abattements de taxe d’habitation : Variables d’ajustement, absence de convergence, calcul du taux de référence TH … Un casse-tête fiscal pour les fusions d’EPCI. Revue de détail des chantiers en cours, de leurs enjeux et des solutions apportées, ou non, par les parlementaires au cours du dernier PLFR voté en première lecture le 8 décembre.

En cas de fusion d’EPCI, des taux moyens pondérés (TMP) sont calculés pour chacune des taxes directes locales intercommunales. Une période de convergence de taux (dite « Intégration Fiscale Progressive » – IFP) peut alors, sous certaines conditions, être mise en œuvre par l’EPCI issue de la fusion pour éviter des variations de taux et de pression fiscale trop importantes.
S’agissant de la taxe d’habitation, la procédure d’intégration fiscale progressive doit être néanmoins précédée d’une homogénéisation des abattements TH appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation intercommunale. Le conseil communautaire de l’EPCI fruit de la fusion dispose, dans ce sens, d’un délai courant jusqu’au 15 avril 2017 (tolérance accordée par les services de l’Etat dans le cadre des fusions ayant ...