Les organisations syndicales l’estimaient encore incomplet fin octobre dernier. Le projet d’ordonnance portant création, pour les agents de la fonction publique, d’un compte personnel d’activité (CPA) incluant un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC), a finalement reçu l’approbation du Conseil commun de la fonction publique réuni en séance plénière – et ce, après trois heures de débats – mardi 6 décembre 2016. Annick Girardin a salué ce vote, faisant une nouvelle fois valoir que le CPA « constituera à terme un élément déterminant dans la mobilité des fonctionnaires (inter-fonction publique ou fonction publique/secteur privé) ».
« L’heure n’est pas encore au bilan »
« Comptez sur moi pour combattre les attaques démagogiques contre les fonctionnaires et pour défendre comme il se doit les trois versants de la Fonction publique et le statut qui encadre les fonctionnaires », a lancé la ministre de la Fonction publique en préambule du CCFP, alors que le détail du remaniement se faisait attendre. « Malgré notre envie à tous de faire le point sur l’année écoulée, l’heure n’est pas encore au bilan. Il nous reste plusieurs mois de travail et de nombreux chantiers sur lesquels il est indispensable d’avancer. »
Le texte avait subi plusieurs modifications au fil des réunions de travail depuis juin dernier, avec notamment l’ajout d’un titre II relatif aux « garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d’accompagnement de l’inaptitude physique, d’amélioration des droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics ». Des dispositions sur le temps partiel thérapeutique, le congé de reclassement, le fonctionnement des instances médicales, la visite médicale d’aptitude et le congé en cas d’accident de service ou de maladie « contractée en service » sont désormais prévues.
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Les OS entendues sur certaines mesures
Lors de cette séance plénière, et alors que le gouvernement était sur le point d’être remanié, la DGAFP a accédé à la requête des organisations syndicales qui souhaitaient voir maintenues les règles actuelles concernant les remboursements de frais en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle. L’administration a en effet proposé un amendement reprenant la rédaction de plusieurs syndicats et maintenant le droit commun en vigueur, c’est-à-dire un remboursement intégral des soins pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et un remboursement allant jusqu’à 170 % du plafond de la sécurité sociale assorti de contrôles pour la fonction publique de l’État.
La DGAFP a également fait sien un amendement de la FSU prévoyant que tout agent peut saisir la commission administrative paritaire à la suite d’un refus d’une action de formation continue. Egalement, sur recommandation de la CFDT, la référence au socle minimal en formation générale devrait être remplacée par une référence au socle de connaissance et de compétences et le CPA s’appliquera bien aux ouvriers de l’Etat. De son côté , l’Unsa a convaincu l’administration sur la nécessité de préciser que les actions de formations suivies au titre du CPF aient lieu en priorité sur le temps de travail.
« La portabilité du compte personnel d’activité est désormais assurée. Les droits acquis (engagement citoyen et compte personnel de formation) pourront être invoqués tout au long du parcours professionnel de la personne même en cas de changement d’employeur et de mobilité entre privé et public », considère la CFDT, relevant toutefois que « ces avancées ne font pas oublier que le travail reste entier sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) car toutes les situations ne sont pas couvertes par le dispositif de la ‘catégorie active' ». La CFDT avertit qu’elle « continuera donc de porter ses revendications sur ce dernier point, sur les décrets de mise en œuvre de l’ordonnance et sur la mise en œuvre du Plan Santé au travail ». De son côté, l’Unsa « acte positivement » toutes ces améliorations mais regrette l’absence de précisions quant aux modalités d’un financement dédié.
A noter que la CGT s’est abstenue sur l’ensemble du projet d’ordonnance mais s’est prononcée en faveur du titre II sur les mesures relatives à la santé au travail et contre son titre I sur le CPA. La confédération considère en effet que les dispositions « ne comportent pas d’avancées significatives par rapport au droit existant ». « L’article 4 ouvre en outre la possibilité d’exclure du temps de travail effectif certaines périodes de formation. Par ailleurs, les amputations massives opérées dans les crédits de formation discréditent totalement le projet. Ces mesures d’austérité ont justifié une demande conjointe des organisations syndicales et des employeurs territoriaux et hospitaliers de rétablissement du 1% formation au Centre national de la fonction publique territoriale et l’abandon de la ponction de 300 millions d’euros des fonds de l’ANFH [association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier. »
Le projet d’ordonnance sera publié en janvier « pour une ratification avant l’été », indiquent les services d’Annick Girardin.
Le dialogue social en question
A noter que Baptiste Talbot, secrétaire général de la fédération CGT des Services publics, qui s’est abstenu sur le texte, a dit souhaiter que la formation spécialisée n°5 du Conseil commun compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l’organisation et du fonctionnement des services publics « puisse être réunie dans les meilleurs délais sur une question ayant trait au dialogue social dans la FPT et la FPH. Dans certains cas de fusion de collectivités ou d’établissements, les textes actuels ne garantissent pas la continuité du dialogue social assis sur la représentativité compte tenu des délais d’organisation des élections professionnelles ».
