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[Questions sur] Emploi

Le dispositif d’emploi accompagné pour les personnes handicapées

Publié le 03/07/2018 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Réponse ministerielles santé social

emploi handicap
©StockPhotoPro - stock.adobe.com
Depuis le 1er janvier 2017, la loi encadre le travail en milieu ordinaire des personnes handicapées, sous l’égide des agences régionales de santé.

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En quoi consiste l’emploi accompagné ?

Applicable depuis le 1er janvier 2017, le dispositif de l’emploi accompagné s’inscrit dans le plan régional d’insertion des travailleurs handicapés. Il est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants.

Il vise, dès l’âge de 16 ans, l’obtention et le maintien d’un emploi rémunéré par des travailleurs handicapés, accueillis ou non dans un établissement ou service d’aide par le travail (Esat), et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire, et par ceux, déjà en emploi en milieu ordinaire, qui ont besoin de sécuriser durablement leur insertion professionnelle.

Le travailleur est accompagné au plan médico-social et son insertion professionnelle est soutenue. L’employeur, privé ou public, reçoit un appui notamment pour évaluer et adapter le poste de travail (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.243-1 ; code du travail, art. L.5213-2-1, D.5213-88, D.5213-89).

À quelles prestations donne lieu l’emploi accompagné ?

L’emploi accompagné est mobilisable tout au long du parcours professionnel. Il donne lieu, au minimum, à l’évaluation de la situation qui tient compte du projet professionnel, des capacités et des besoins, y compris ceux de l’employeur, ainsi qu’à l’assistance à recherche d’emploi en lien étroit avec les entreprises susceptibles de recruter.

L’accompagnement dans l’emploi facilite l’accès à la formation et aux bilans de compétence, assure une intermédiation entre le salarié et son employeur, et propose des modalités d’aménagement de l’environnement de travail en lien avec les acteurs de l’entreprise, notamment le médecin du travail (code du travail, art. L.5213-2-1 et D.5213-90).

Selon quelles modalités l’emploi accompagné est-il mis en œuvre ?

Le dispositif d’emploi accompagné fait l’objet d’un appel à candidature de l’agence régionale de santé (ARS), auquel sont associés la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l’Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

Il est piloté par l’ARS, le FIPHFP et l’Agefiph. Après accord de l’intéressé, il est mis en œuvre par un gestionnaire qui peut être un Esat, un centre de pré-orientation ou de réadaptation professionnelle, un service d’aide à la vie sociale (SAVS ou SAMSAH) conventionné avec un opérateur du service public de l’emploi, ou un tel opérateur (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale) ou encore un établissement médico-social pour jeunes handicapés (IME, ASE).

L’emploi accompagné est accordé, en complément d’une décision d’orientation, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Sa décision est notifiée, notamment, à l’intéressé (CASF, art. L.146-9 et R.241-28 ; code du travail, art. L.5214-3-1, L.5312-1, D.5213-88, D.5213-92 et D.5213-93).

Comment sont formalisés les engagements relatifs à un emploi accompagné ?

Une convention individuelle d’emploi accompagné est signée, dès l’accord de la CDAPH, entre le gestionnaire du dispositif, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur.

Elle précise notamment les modalités d’accompagnement et de soutien prévues. Une convention de gestion bipartite ou tripartite, signée entre les différentes parties, précise leurs engagements et responsabilités, et le cadre du dispositif d’emploi accompagné.

Elle organise notamment les activités et prestations de soutien à l’insertion professionnelle et les prestations d’accompagnement médico-social ainsi que les réponses aux besoins des employeurs à mobiliser sur le territoire considéré.

Elle fixe les moyens humains mis en œuvre et les modes d’échange d’informations entre acteurs, notamment pour l’évaluation de la situation des bénéficiaires, leurs besoins et leur suivi. Le modèle est fixé par arrêté.

Comment est financé le dispositif d’emploi accompagné ?

Une part des crédits attribués par l’ARS est prélevée sur le budget de l’État ; l’Agefiph et le FIPHFP complètent le financement. Une convention de financement ou un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclue entre la personne morale gestionnaire, le directeur général de l’ARS et ces deux organismes (code du travail, art. L.5213-2-1, D.5213-91).

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Commentaires

Le dispositif d’emploi accompagné pour les personnes handicapées

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olive

03/03/2019 02h17

est ce qu’un ouvrier en ESAT peut accéder à ce type de dispositif?
Est ce qu’il peut intégrer une entreprise « normale » comme stagiaire?
Par qui est-il rémunéré? Qui peut assurer son suiv: un éducateur spécialisé faisant partie de L’ESAT?

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