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FPT

La médecine préventive peut être assurée par les médecins d’un service de santé au travail en agriculture

Publié le 26/10/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le décret du 10 juin 1985 prévoit que, dans les collectivités, la médecine préventive peut être assurée par les médecins d'un service de santé au travail en agriculture. Une concertation interministérielle a été engagée en vue de reconnaitre le diplôme de l'Institut national de médecine agricole (INMA) de Tours.

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Les médecins de médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale sont régis par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Ils doivent être titulaires de l’un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail ou d’autres titres reconnus équivalents dans les conditions prévues par l’article 13 du décret du 28 mai 1982 relatif à la fonction publique de l’Etat.

Le diplôme de l’Institut national de médecine agricole (INMA) de Tours, destiné à former aux fonctions de médecin du travail agricole en vertu du décret n° 68-615 du 8 juillet 1968, ne figure pas parmi ceux recensés par ces textes. Le décret du 10 juin 1985 prévoit que, dans les collectivités, la médecine préventive peut être assurée par les médecins d’un service de santé au travail en agriculture. L’INMA de Tours formant ces médecins, il apparaît que ceux-ci ont les compétences nécessaires pour exercer dans les collectivités. Une concertation interministérielle a été engagée en vue de reconnaitre le diplôme de cette école.

Par ailleurs, l’article 34 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d’activités et devrait permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée.

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La médecine préventive peut être assurée par les médecins d’un service de santé au travail en agriculture

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FD

27/10/2010 09h28

Ayant relu le décret du 10 juin 1985, notamment l’article 12, je ne vois pas la validité du dîplôme de Tours :

Art. 12 – (D. no 2002-1082, 7 août 2002, art. 3) « Tout docteur en médecine doit, pour être engagé dans le service de médecine professionnelle et préventive, être titulaire d’un certificat d’études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d’études spécialisées de médecine du travail ou avoir été inscrit au tableau de l’ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 9 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ou avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail ou médecin du service de médecine professionnelle et préventive en application de l’article 28 de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme ou de l’article 189 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. »

FD

27/10/2010 09h44

Pardon, le diplôme de Tours est visé par le décret du 14 avril 2008.

FD

27/10/2010 12h11

Plus précisément, la collectivité territoriale ne peut pas recruter directement un médecin « agricole », masi peut adhérer à un service de médecine du travail agricole :
Article 11
Modifié par Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 – art. 10
Modifié par Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 – art. 2
Les missions du service de médecine préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant :
-soit au service créé par la collectivité ou l’établissement ;
-soit à un service commun à plusieurs collectivités auxquelles celles-ci ont adhéré ;
-soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
-soit à un service de médecine du travail interentreprises et avec lequel l’autorité territoriale passe une convention ;
-soit à un service de santé au travail en agriculture prévu à l’article L. 717-2 du code rural avec lequel l’autorité territoriale passe une convention dans les conditions prévues par l’article R. 717-38 du même code.

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