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ENVIRONNEMENT
Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection des installations classées
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO non parus au JO | Publié le 06/12/2016

Une note technique du 24 novembre définit le plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article L511-1 du code de l’environnement [1], dans le cadre du système d’inspection définit au titre VII du livre premier du code de l’environnement (articles L170-1 [2] à L174-1).

Elle constitue en particulier un document d’application de l’article 20 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 [3] dite directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, de l’article 23 de la directive 2010/75/UE [4] sur les émissions industrielles, de l’article 50 (paragraphes 2 et 2bis) du règlement 1013/2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets, de l’article 34 de la directive cadre sur les déchets et du règlement Reach (CE n° 1907/2006), en ce qu’ils imposent des obligations en matière de fréquences d’inspection.

REFERENCES