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RÉFORME TERRITORIALE
Loi Notre : la nouvelle répartition de la compétence « développement économique »
Gabriel Zignani | TO non parus au JO | Publié le 05/12/2016

Une circulaire du 3 novembre 2016 concerne les conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux.

REFERENCES