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Education

L’inspecteur d’académie peut formuler un avis sur l’aménagement d’un bâtiment scolaire

Publié le 25/10/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Si l'inspecteur d'académie n'a pas compétence pour se prononcer sur les dépenses d'investissement décidées par la commune, il reste néanmoins compétent pour apprécier la situation de l'école et des élèves qui y sont scolarisés sur le plan pédagogique. Il peut remplir un rôle de conseil auprès des communes.

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En application des dispositions de l’article L. 212-4 du Code de l’éducation, « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement ». Le ministère de l’Education nationale ne saurait remettre en cause la répartition des compétences en matière de locaux scolaires telle qu’elle a été prévue dans le cadre de la décentralisation.

Dans le cas en l’espèce, la commune de Fixem (Moselle) a décidé de procéder à des travaux de restauration de son école primaire et, à ce titre, a sollicité différentes subventions. Elle a soumis son projet pour avis à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale de la Moselle.

Si l’inspecteur d’académie n’a pas compétence pour se prononcer sur les dépenses d’investissement décidées par la commune en application des dispositions de l’article L. 212-4, il reste néanmoins compétent pour apprécier la situation de l’école et des élèves qui y sont scolarisés sur le plan pédagogique. L’inspecteur d’académie de la Moselle a dès lors formulé son avis dans les termes suivants : « Une seule classe est accueillie à l’école de Fixem. Ainsi, par rapport au coût global du projet, il me semblerait plus judicieux d’aménager la salle du rez-de-chaussée permettant de scolariser d’éventuels élèves à mobilité réduite ». Par cet avis, l’inspecteur d’académie de la Moselle souhaitait remplir un rôle de conseil auprès de la commune de Fixem. Il l’incitait également à travailler en collaboration avec l’inspectrice de l’Education nationale chargée de la circonscription de Yutz, afin que le projet de travaux soit le mieux adapté aux besoins des élèves.

Il s’avère qu’à la suite d’une rencontre entre l’inspecteur d’académie de la Moselle et le maire de la commune de Fixem, le projet de travaux a été révisé et a recueilli un avis favorable de l’ensemble des parties prenantes. Cette situation illustre les relations de partenariat qui existent entre le ministère de l’Education et les collectivités. Le ministère est en effet particulièrement attentif au développement des échanges avec les collectivités, dans l’intérêt du service public de l’éducation et dans le respect des compétences de chacun.

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