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DOSSIER : La complémentaire santé et prévoyance des agents territoriaux
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/474669/les-territoriaux-sinteressent-peu-a-la-prevoyance-retraite/

ETUDE « LA GAZETTE »-PRÉFON
Les territoriaux s’intéressent peu à la prévoyance retraite
Claire Chevrier | Actu Emploi | France | Toute l'actu RH | Publié le 06/12/2016 | Mis à jour le 09/12/2016

Faute de moyens ou parce qu’ils ne sont pas assez informés sur les baisses de revenus qu’ils subiront, les agents sont peu nombreux à avoir souscrit un contrat de prévoyance. Préfon et certains employeurs militent pour que les collectivités puissent soutenir l’épargne retraite de leurs agents par le biais d’un système d’abondement.

Retraite

Moins de 25 % des agents territoriaux ont souscrit un contrat de prévoyance retraite. Ce chiffre, qui résulte de l’étude « La Gazette »-Préfon sur la prévoyance retraite dans les collectivités, s’explique par divers facteurs. Pour 39 % des dirigeants ayant répondu, cette non-souscription est en premier lieu imputable à l’incapacité des agents à épargner pour leur retraite (voir l’infographie). Une interprétation partagée par toutes les organisations syndicales que nous avons interrogées.

« Plus de 75 % des agents de la territoriale sont de catégorie C, avec souvent des temps non complets, des débuts de carrière où ils gagnent juste un peu plus que le Smic… Pour eux, la retraite c’est du long terme. Ils ont des priorités, des besoins plus urgents », souligne Claire Le Calonnec, secrétaire générale de la CFDT-Interco.

De plus, nombre d’agents ne se sentent pas ou peu concernés. L’inquiétude liée à la retraite croît avec l’avancée en âge. Ainsi, les décideurs déclarent être 19 % à se voir sollicités sur ces sujets par leurs agents de moins de 35 ans, une proportion qui s’élève à 78 % pour les plus de 50 ans. « Il est normal que ces derniers soient plus attentifs car, à 55 ans, ils reçoivent un relevé les informant du montant qu’ils percevront en fonction de l’âge où ils décideront de partir. Ces chiffres, souvent, les interpellent ! » explique Sylvie Ménage, secrétaire générale adjointe de l’Unsa Territoriaux.

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Manque d’information

Pour communiquer sur le sujet auprès des agents, 46 % des décideurs pensent ne pas avoir assez de moyens, tandis que 45 % s’estiment suffisamment outillés. « Certaines collectivités font des communications mais elles sont très peu nombreuses. La majorité des agents n’a pas d’information sur la prévoyance retraite », constate pour sa part Didier Louvet, responsable de l’Union fédérale des retraités CGT.

L’information est plus facile et circule mieux dans les petites collectivités. Logiquement, c’est donc dans les collectivités de plus de 100 agents que les agents semblent les plus inquiets et anticipent moins la perte de salaire qu’ils subiront une fois à la retraite.

Pourtant, ils sont plus touchés, car le niveau des primes, souvent plus élevé dans les grandes structures, ne compte pas dans le calcul de la pension (1) [2].

Pour faire face à cette baisse de revenu, certains territoriaux font donc le choix de souscrire un contrat de prévoyance santé. Chez Préfon, ce sont à 65 % des femmes, dont l’âge moyen est de 42 ans.

« En fait, nous avons deux populations qui souscrivent : des 35-40 ans et des plus de 50 ans qui sont intéressés par la déduction d’impôts », précise Christian Carrega, directeur général de la complémentaire retraite des fonctionnaires. 19 % et 20 % de ces agents sont des catégories A et B avec des cotisations annuelles moyennes respectives de 1 548 et 1 026 euros. 58 % appartiennent à la catégorie C et versent en moyenne 689 euros par an.

Un PERCO public ?

Pour tous, c’est une démarche engagée à titre individuel. En effet, dans la fonction publique, il n’existe pas, comme dans le privé, de système du type plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). « Le cadre législatif ne l’autorise pas. Une ou deux collectivités ont essayé de mettre en place un tel système mais ont été retoquées par la Cour des comptes », regrette Christian Carrega.

Il souligne que les décideurs ayant répondu à l’enquête semblent plutôt intéressés par la création de ce type de dispositif. Il va d’ailleurs aller défendre cette position auprès des candidats à l’élection présidentielle. Une idée qui n’enthousiasme pas forcément les syndicats.

« Nous ne sommes pas pour un système avec abondement car nous préférons privilégier le régime de la CNRACL », souligne Yves Kottelat, secrétaire général des services publics et des services de santé FO Territoriaux et président de la commission des comptes de la CNRACL.

Même avis côté CGT : « Mieux vaut continuer à déployer la prévoyance santé et le maintien de salaire en cas de maladie dans les collectivités, plutôt que de s’embarquer dans un mécanisme qui risque d’affaiblir notre système de retraite », ajoute Didier Louvet.

Les décideurs ayant répondu à l’étude pensent à 31 % que d’ici à 2020, ils remplaceront moins de 25 % des agents prenant leur retraite. « Aujourd’hui, l’une des seules marges de manœuvre des collectivités, c’est le personnel, et donc le non-remplacement des départs en retraite. En cinq ans, il va y en avoir beaucoup. Les collectivités profitent de ce mouvement qui leur permet de ne pas licencier », analyse Yves Kottelat.

GPEC en souffrance

Il va cependant falloir organiser des mobilités internes. En ajoutant à cela le fait que les carrières s’allongent, on pourrait espérer que les collectivités tentent de développer leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Mais seuls 3 % des répondants ont signé de tels accords (voir l’infographie n° 2), et près de 60 % (73 % chez les moins de 100 agents) reconnaissent ne rien mettre en place pour faciliter les fins de carrière.

« Les collectivités font juste le minimum, c’est-à-dire le reclassement des agents, mais cela ne va pas plus loin. C’est une vue courte », regrette Claire Le Calonnec. Résultat : des agents en incapacité de continuer leur activité.

« Entre 2014 et 2015, la CNRACL a constaté une progression de 10 % des demandes de pension d’invalidité, contre 3 % d’habitude. Ces demandes portaient majoritairement sur les 60-64 ans. Emmener jusqu’à 62 ans des agents qui sont déjà épuisés à 58 ans est totalement ridicule », conclut Yves Kottelat.

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« Les employeurs veulent plus de liberté et d’autonomie »

Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Philippe Laurent a la Mairie de Sceaux le 11 avril 2016.

Il serait intéressant pour les collectivités de pouvoir participer à l’effort d’épargne retraite que leurs agents voudraient engager, via, par exemple un abondement. Mais actuellement je ne pense pas que cela soit possible. Nous nous heurtons à la prédominance de l’Etat et au manque de volonté des parlementaires de s’intéresser au sujet.
Il est toujours très difficile pour les collectivités de mettre en place des dispositifs qui n’existent pas déjà dans la fonction publique d’Etat ! Les employeurs territoriaux veulent plus de liberté et plus d’autonomie. Ensuite, libre à eux de mettre en place ou non ce système, comme c’est le cas pour la prévoyance santé et le maintien de salaire.

REFERENCES

Méthode : du 7 au 28 octobre 2016, 388 dirigeants de collectivités ont répondu (171 élus, 155 DGS et 62 DRH). 10 % comptaient moins de 10 agents, 49 % entre 10 et 99 agents et 41 % plus de 100 agents. 82 % des répondants étaient des communes, 13 % des intercommunalités, 3 % des départements et 1 % des régions.


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