logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/474649/redevance-darcheologie-preventive-pas-de-delai-de-prescription-de-recouvrement/

FINANCES
Redevance d’archéologie préventive : pas de délai de prescription de recouvrement
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 30/11/2016

Il résulte des dispositions du IV de l’article 9 de la loi du 17 janvier 2001 relative à ...

REFERENCES