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OUVRAGE PUBLIC
Pas de responsabilité de la commune lorsqu’il n’y a pas de défaut d’entretien de la voirie
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 29/11/2016

En l’espèce, la requérante a fait une chute en vélo, qu’elle impute au mauvais ...

REFERENCES