Exit le débat sur la proposition de loi (PPL) du député UDI d’Eure-et-Loir, Philippe Vigier, « visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire ». La motion de rejet préalable a été votée le 24 novembre lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale. L’auteur y revenait à la charge sur l’encadrement de l’installation en libéral ou « numerus clausus d’installation », avec deux mesures-phares :
- à partir de 2020, tout médecin devait, à l’issue de sa formation, et pour une durée minimum de trois ans, s’installer dans un secteur géographique souffrant d’un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d’accès aux soins (article 5) ;
- les créations, transferts ou regroupements de ...
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