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Etat civil

Renouvellement de la carte d’identité : prendre en compte les personnes en situation précaire

Publié le 22/10/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L'article 955 du Code général des impôts permet de délivrer gratuitement les cartes nationales d'identité, de même que les passeports et les visas, aux personnes « véritablement indigentes et reconnues hors d'état » d'acquitter le montant du droit de timbre.

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Le renouvellement de la carte nationale d’identité est gratuit lorsque le demandeur présente la carte à renouveler. L’instauration d’un droit de timbre de 25 euros sur les demandes de renouvellement ne s’applique que si l’ancienne carte n’est pas présentée. Le Parlement et le Gouvernement ont ainsi voulu mieux lutter contre la fraude et appliquer ce droit de timbre dès le 1er janvier 2009, avant même l’entrée en vigueur des nouvelles cartes d’identité électroniques.

Cependant, l’article 955 du Code général des impôts offre la possibilité de prendre en compte le cas des personnes en situation précaire. Il permet en effet de délivrer gratuitement les cartes nationales d’identité, de même que les passeports et les visas, aux personnes « véritablement indigentes et reconnues hors d’état » d’acquitter le montant du droit de timbre. Cette disposition permet de concilier la lutte contre la fraude et la prise en compte de la situation des personnes les plus en difficulté.

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Commentaires

Renouvellement de la carte d’identité : prendre en compte les personnes en situation précaire

Votre e-mail ne sera pas publié

lolo75

26/10/2010 09h33

et oui encore et encore du social!!!!!!!!

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