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DÉCENTRALISATION
Le gouvernement entend-il préciser les valeurs du service public, tel que proposé dans La Gazette des communes ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Publié le 24/11/2016 | Mis à jour le 29/11/2016

La loi n° 2015-991 [1] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) s’inscrit dans une démarche de modernisation en profondeur de notre organisation territoriale par une clarification des compétences de chaque acteur de la puissance publique et une simplification des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Si l’Etat est garant des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l’application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale, les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires.

Ainsi la loi NOTRe a uniquement pour objet de rationaliser les compétences des collectivités territoriales et non de préciser les valeurs du service public telles que définies au fil du temps par la jurisprudence.

REFERENCES