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Environnement

Transposition d’une directive sur l’échange de données géographiques

Publié le 22/10/2010 • Par Raphaël Richard • dans : TO parus au JO

Une ordonnance procède à plusieurs modifications du Code de l’environnement afin de transposer certaines directives européennes et d’adapter le droit interne à des règlements et conventions internationales.

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Cette ordonnance transpose notamment la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne. Cette directive, dite « Inspire », dont le délai de transposition est venu à échéance le 15 mai 2009, vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement en développant la production et l’échange des données géographiques réparties dans 34 thèmes. Elle a pour objectif de rendre accessibles au public les données géographiques environnementales détenues par les autorités publiques en instaurant une obligation de mise en ligne de ces données sous format électronique.

Le texte s’applique aux séries de données géographiques détenues sous format électronique par une autorité publique, ou en son nom. Les communes ne sont concernées que si des dispositions législatives ou réglementaires imposent la collecte ou la diffusion de ces séries de données par publication ou par mise à disposition du public. Les organes ou les institutions exerçant une compétence judiciaire ou législative bénéficient également d’une dérogation.

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