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COMMANDE PUBLIQUE
Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
Auteur associé | Analyses juridiques | Dossiers juridiques | Publié le 23/11/2016 | Mis à jour le 07/05/2019

La loi « Sapin 2 » ratifie les ordonnances de juillet 2015 (marchés publics) et de janvier 2016 (concessions), tout en consacrant des modifications importantes. Elle supprime l'obligation d'évaluation préalable pour des projets d'investissement importants et accepte les attestations sur l'honneur. Elle consacre l'allotissement d'interprétation stricte, encadre l'usage du critère unique et rappelle l'importance de la détection des offres anormalement basses (OAB).

Après une première étape au printemps dernier, le législateur réforme à nouveau le droit des marchés publics ce 8 novembre 2016 et donne le feu vert pour un nouveau code de la commande publique. Il fallait s’y attendre, et on peut prédire que ce n’est pas fini ! En faisant reposer le socle de la réglementation des marchés publics et celui des concessions sur la base d’une ordonnance, les pouvoirs publics ont pris le risque de voir le législateur s’emparer régulièrement de la matière et mettre en œuvre des initiatives diverses (plus ou moins souhaitables) de réforme constante.

Le problème ne réside pas dans le fait que les règles de la commande publique relèvent du domaine législatif, car, après tout, l’enjeu est bien celui de la libre administration des ...

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La Gazette des communes organise la 4ème édition de son Forum Acheteurs publics, le 28 mars 2017 à Paris : retrouvez notamment les analyses de Jérôme Michon pour vous mettre à jour sur la nouvelle réglementation applicable dès 2017 !

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